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Atelier de marquage publicitaire · Rodange, Luxembourg

Conditions générales de vente — France

Préambule

PubXL est une marque exploitée en France par SP France, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 848 336 590 (SIRET du siège : 848 336 590 00023), dont le siège social est situé 8B avenue Bogdan Politanski, 54810 Longlaville, France, numéro de TVA intracommunautaire FR24848336590 (ci-après « la Société »).

Le contrat est conclu avec SP France, seule partie contractante. La marque PubXL est également exploitée au Luxembourg par une autre société du groupe, sous ses propres conditions générales : les présentes ne s’appliquent qu’aux commandes passées auprès de SP France et identifiées comme telles sur le devis.

Coordonnées de la Société : +33 3 82 23 18 39 · contact@pubxl.com · www.pubxl.com.

Date d’entrée en vigueur des présentes : 1er novembre 2026.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

  • Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou tout acheteur public au sens de l’article 18, qui passe commande auprès de la Société. Les présentes ne s’appliquent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.

  • Devis : la proposition écrite de la Société décrivant les Prestations, leur prix et leurs conditions particulières.

  • Commande : le Devis accepté dans les conditions de l’article 5.

  • BAT (bon à tirer) : l’épreuve, numérique ou physique, soumise à la validation du Client avant production, qui représente le rendu final (textes, orthographe, mise en page, dimensions, couleurs, matériaux).

  • Prestations : l’ensemble des opérations commandées — conception graphique, fabrication, impression, livraison, pose, dépose.

  • Produits : les biens fabriqués ou fournis par la Société (impressions grand format, enseignes lumineuses ou non, signalétique, panneaux, adhésifs et films, covering).

  • Éléments du Client : les fichiers, logos, textes, photographies, chartes graphiques, plans, mesures et informations fournis par le Client.

  • Site d’intervention : le lieu où la Société réalise une pose ou une dépose.

  • Fin de chantier : l’achèvement de la pose, constaté selon l’article 7.

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

2.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations vendues par la Société sous la marque PubXL.

2.2. Les CGV sont remises avec chaque Devis et communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande. La signature du Devis, qui renvoie expressément aux CGV, emporte leur acceptation sans réserve. L’acceptation par voie électronique traçable produit le même effet, dès lors que le Client a pu imprimer et sauvegarder les CGV avant de valider.

2.3. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de la Société. Les conditions particulières figurant au Devis prévalent sur les CGV.

2.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

2.5. À l’égard des acheteurs publics, les CGV ne s’appliquent qu’à titre supplétif, dans les conditions de l’article 18.

Article 3 — Produits et Prestations

3.1. La Société conçoit, fabrique et pose des impressions grand format, des enseignes lumineuses ou non, de la signalétique, des panneaux et des habillages adhésifs (covering) de véhicules, de vitrages et de surfaces.

3.2. Les caractéristiques des Produits et Prestations sont celles décrites au Devis et au BAT validé. Les visuels, photographies et échantillons de présentation ne sont pas contractuels.

3.3. La Société peut acquérir auprès de fournisseurs tiers tout ou partie des matières et de certains éléments fabriqués. Elle demeure seule responsable de leur conformité envers le Client.

3.4. Création graphique. Le Devis précise le nombre de propositions et de séries de corrections incluses. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif indiqué au Devis ou, à défaut, sur devis complémentaire.

3.5. Contenu des supports. Le Client est seul responsable du contenu des messages, visuels et inscriptions qu’il fait réaliser : exactitude, mentions obligatoires, droits des tiers et conformité à la réglementation applicable à l’affichage. En France, les inscriptions et annonces destinées à informer le public sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent être rédigées en langue française (loi n° 94-665 du 4 août 1994, art. 3). La Société signale au Client toute non-conformité manifeste dont elle a connaissance, sans être tenue d’un contrôle juridique du contenu.

Article 4 — Prix, facturation et conditions de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur, selon les règles de territorialité applicables à l’opération.

4.2. Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Les prix sont fermes pendant cette durée. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le Client (dimensions, nature et état du support, conditions d’accès). Toute information inexacte ou toute modification demandée donne lieu à un devis complémentaire.

4.3. Sauf mention contraire, les Prestations sont facturées au forfait. Lorsque le Devis les isole, la location de moyens d’élévation (nacelle, chariot télescopique), les frais de déplacement et les interventions en dehors des horaires ouvrés sont facturés en sus. Les frais supplémentaires causés par le Client (accès impossible, support non conforme, temps d’attente, déplacement inutile) lui sont facturés après information préalable.

4.4. Le Devis peut prévoir un acompte, exigible à la signature. La production ne commence qu’après son encaissement.

4.5. Les factures sont émises à la livraison, à l’enlèvement ou à la Fin de chantier. Pour les Commandes exécutées en plusieurs phases, la Société peut émettre des factures intermédiaires au fil de l’exécution. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Le Client communique les informations nécessaires à la facturation électronique, notamment son numéro SIREN et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

4.6. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.7. Tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points, en vigueur à la date d’exigibilité des pénalités, soit 10,40 % pour une exigibilité au second semestre 2026. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

4.8. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

4.9. En cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée sans effet, la Société peut suspendre l’exécution des Commandes en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues au titre de toutes les Commandes, même non échues.

4.10. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans l’accord écrit de la Société.

4.11. Pour les Clients établis dans un autre État membre, les dispositions de l’article 17 complètent et, en cas de divergence, prévalent sur le présent article. Pour les acheteurs publics, l’article 18 prévaut.

Article 5 — Commande et confirmation

5.1. La Commande est ferme à la réception par la Société du Devis signé, portant la mention « Bon pour accord » et renvoyant aux CGV, et, le cas échéant, de l’acompte. Un bon de commande du Client vaut acceptation s’il reprend sans modification le Devis.

5.2. BAT. Aucune production n’est lancée sans BAT signé par le Client. La signature du BAT vaut validation définitive des textes, de l’orthographe, des dimensions, de la mise en page, des couleurs et des matériaux. Le Produit livré est conforme au BAT validé : aucune réclamation n’est recevable sur un élément validé au BAT.

5.3. Couleurs. Lorsque la couleur est un critère essentiel, le Client demande un BAT physique ou un échantillon de matière. À défaut, sa validation porte sur un BAT numérique dont le rendu dépend de l’écran utilisé et ne préjuge pas du rendu sur le support final.

5.4. Éléments du Client. Le Client fournit des Éléments exploitables, dans les formats, résolutions et qualités indiqués par la Société. Il garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur ces Éléments et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La Société n’est pas responsable d’un défaut de rendu ou d’impression imputable à des Éléments de qualité insuffisante ; leur reprise ou leur adaptation est facturée.

5.5. Modification. Toute modification demandée après la Commande fait l’objet d’un devis complémentaire et reporte les délais d’autant.

5.6. Annulation. En cas d’annulation d’une Commande ferme par le Client, l’acompte reste acquis à la Société. Le Client doit en outre le prix de la création réalisée, des matières acquises et des travaux exécutés à la date de l’annulation. Les Produits personnalisés dont la fabrication a commencé sont dus en totalité. L’annulation d’une pose moins de 48 heures avant la date prévue entraîne la facturation des frais de déplacement et de location de moyens d’élévation déjà engagés.

Article 6 — Livraison, exécution et réserve de propriété

6.1. Délais. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : Commande ferme, acompte encaissé, BAT signé, Éléments du Client reçus et autorisations obtenues. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la Commande, ni des pénalités, ni des dommages-intérêts, sauf délai impératif expressément stipulé au Devis. Toutefois, si le retard dépasse 60 jours après mise en demeure restée sans effet, le Client peut annuler la Commande et obtenir la restitution de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.2. Modes de remise et lieu de livraison. Selon le Devis, les Produits sont :

  • enlevés par le Client à l’atelier de la Société, 408 route de Longwy, L-4832 Rodange (Luxembourg) ;

  • livrés par la Société ou par un transporteur à l’adresse indiquée au Devis ;

  • posés par la Société sur le Site d’intervention.

Le lieu ainsi désigné constitue le lieu de livraison contractuel.

6.3. Transfert des risques. Les risques passent au Client : à la remise des Produits en cas d’enlèvement ; à leur remise à l’adresse de livraison, ou au transporteur choisi par le Client, en cas de livraison ; à la Fin de chantier en cas de pose.

6.4. Pose — obligations du Client. Sauf contre-indication au Devis, la pose est réalisée sous réserve :

  • de l’accessibilité du Site d’intervention à la date convenue : accès, stationnement et dégagement permettant l’installation des moyens d’élévation ;

  • de la nature, de l’état, de la solidité et de la vétusté du support, que le Client garantit aptes à recevoir le Produit. La Société n’est pas responsable des désordres imputables au support ;

  • de l’information préalable du Client sur les contraintes du site : réseaux, matériaux sensibles, règles de copropriété ou exigences du bailleur ;

  • pour les enseignes lumineuses, d’une alimentation électrique conforme et protégée, en attente à l’emplacement de pose. Le raccordement en amont relève du Client.

6.5. Autorisations. Le Client obtient, à ses frais et avant la date de pose, toutes les autorisations requises : autorisation préalable d’enseigne au titre du Code de l’environnement (art. L.581-18), autorisation d’urbanisme, accord du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété. L’autorisation d’occupation du domaine public nécessaire aux moyens d’élévation est à la charge de la Société. La Société n’est pas tenue de vérifier la conformité du projet au règlement local de publicité ; elle signale toute non-conformité manifeste dont elle a connaissance. Les conséquences d’un refus, d’un retrait d’autorisation ou d’une injonction de dépose sont à la charge du Client. Sur demande et selon le Devis, la Société peut préparer et déposer la demande d’autorisation au nom et pour le compte du Client, qui en demeure le titulaire ; elle n’est alors tenue que d’une obligation de moyens quant à son obtention et aux délais de l’administration.

6.6. Pose impossible. Si la pose ne peut avoir lieu du fait du Client (accès, support, autorisation, absence), les frais de déplacement, de location de moyens d’élévation et le temps d’intervention perdu sont facturés, et une nouvelle date est fixée d’un commun accord.

6.7. Covering de véhicules et de vitrages. Le véhicule est remis à la date et au lieu convenus, propre, sec et vierge de tout adhésif. À défaut, la dépose des adhésifs existants et le nettoyage sont facturés en sus. Un état du véhicule est dressé à sa réception. La Société n’est pas responsable des dégradations d’une peinture non d’origine, retouchée ou fragilisée, survenant lors de la dépose ou de la pose. Le Client respecte les règles applicables aux vitrages : en France, le pare-brise et les vitres latérales avant doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière (Code de la route, art. R.316-3). La Société peut refuser une pose non conforme. Le Client suit les conseils d’entretien qui lui sont remis.

6.8. Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (Code civil, art. 2367). Le Client en supporte néanmoins les risques dès leur transfert selon l’article 6.3. En cas de défaut de paiement, la Société peut revendiquer les Produits, dans la mesure permise par la loi. Le Client accepte expressément la présente clause en signant le Devis.

Article 7 — Réception et réclamations

7.1. La livraison ou la Fin de chantier est constatée par un bon de livraison ou un procès-verbal de fin de travaux signé par le Client ou son représentant. En l’absence du Client, la Société constate seule la Fin de chantier, photographies à l’appui, et lui adresse le procès-verbal.

7.2. Les vices apparents et les non-conformités au BAT ou au Devis sont mentionnés sur le bon de livraison ou le procès-verbal, ou notifiés par écrit, photographies à l’appui, dans un délai de 24 heures suivant la livraison, l’enlèvement ou la Fin de chantier, ou la réception du procès-verbal en cas d’absence du Client. À défaut, les Produits sont réputés acceptés pour ce qui concerne les vices apparents et la conformité.

7.3. En cas de livraison par transporteur, le Client émet ses réserves auprès du transporteur à la réception et en informe la Société dans le même délai.

7.4. Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord préalable de la Société. Si la réclamation est fondée, la Société répare ou remplace, à son choix, le Produit ou la partie non conforme.

7.5. Le présent article ne prive pas le Client des garanties prévues à l’article 8 pour les défauts non apparents.

Article 8 — Garanties et exclusions

8.1. Garantie contractuelle PubXL. La Société garantit les Produits fabriqués et posés par elle contre tout défaut de fabrication ou de pose qui lui est imputable, pendant deux ans à compter de la livraison ou de la Fin de chantier. Pour les enseignes lumineuses, les modules LED et les alimentations (transformateurs) fournis par la Société sont garantis cinq ans à compter de la même date, sous les exclusions de l’article 8.3. Au titre de cette garantie, la Société répare ou remplace, à son choix, le Produit ou la partie défectueuse.

8.2. Films et adhésifs. La garantie des films et adhésifs est limitée à celle consentie par leur fabricant, dans ses conditions et pour sa durée, que la Société transmet au Client sur demande.

8.3. Exclusions. Sont exclus de la garantie contractuelle les dommages résultant :

  • d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des conseils d’entretien ;

  • d’une modification ou d’une intervention réalisée par le Client ou un tiers ;

  • de la nature, de l’état ou de la vétusté du support, ou d’une installation électrique non conforme du Client ;

  • d’événements climatiques exceptionnels (tempête, grêle, inondation) ;

  • de vandalisme, de chocs, d’accidents, d’incendie ou de tout autre fait d’un tiers ;

  • de l’usure normale.

8.4. Mise en œuvre. Le Client notifie par écrit tout défaut dans les 15 jours de sa découverte et permet à la Société d’accéder au Produit pour le constater.

8.5. Garanties légales. La garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales d’ordre public, notamment de la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants) et, lorsque les travaux constituent un ouvrage, des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 9 — Responsabilité et limitations

9.1. La Société exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et au BAT validé.

9.2. La Société n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

9.3. La responsabilité totale de la Société au titre d’une Commande, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de cette Commande.

9.4. Les limitations des articles 9.2 et 9.3 ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol de la Société, ni lorsqu’elles priveraient de sa substance une obligation essentielle de la Société.

9.5. Le Client est responsable du contenu des supports, des Éléments du Client, des autorisations qui lui incombent et de l’état du support. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers ou de l’administration fondée sur ces éléments, notamment en matière de propriété intellectuelle, de réglementation de l’affichage et d’emploi de la langue française.

9.6. Assurances. La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de ERGO Versicherung AG, succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris, contrat n° SV75515288. Pour les travaux qui en relèvent, elle est titulaire d’une assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de ERGO Versicherung AG, succursale France, contrat n° SV75515288, couverture géographique : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer.

Article 10 — Force majeure

10.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (Code civil, art. 1218).

10.2. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, s’ils en remplissent les conditions : catastrophes naturelles et intempéries exceptionnelles, épidémies, guerres, émeutes, grèves générales, incendies, explosions, pénuries généralisées de matières premières, décisions administratives empêchant l’exécution, pannes généralisées des réseaux d’énergie ou de télécommunications, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle.

10.3. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. S’il dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier la Commande par écrit, sans indemnité. Les Prestations déjà exécutées restent dues.

10.4. Conditions de pose. Indépendamment de la force majeure, la Société peut reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques (vent, pluie, gel, températures) ne permettent pas une pose en sécurité ou conforme aux prescriptions des fabricants. Le report ne donne lieu à aucune indemnité, de part ni d’autre.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Les créations de la Société (maquettes, projets, visuels, plans, fichiers de fabrication) demeurent sa propriété, ainsi que les droits d’auteur qui s’y attachent.

11.2. Cession de droits. Une cession de droits n’intervient que si elle est expressément prévue au Devis et après paiement intégral du prix correspondant. Le Devis précise alors, pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation), son étendue, sa destination, les supports, le territoire et la durée. À défaut de cession, le Client peut seulement utiliser les Produits livrés, pour l’usage prévu au Devis.

11.3. Fichiers sources. Les fichiers sources ne sont remis au Client que s’il les a achetés, au prix indiqué au Devis.

11.4. Les projets non retenus restent la propriété de la Société. Le Client ne peut ni les exploiter ni les communiquer à un tiers.

11.5. Marque PubXL. La marque PubXL, dont l’enregistrement a été demandé auprès de l’INPI, appartient à DLH Groupe, holding qui réunit les sociétés du groupe (dénomination sociale : DLH, SARL au capital de 4 000 €, siège 8B avenue Bogdan Politanski, 54810 Longlaville, immatriculée sous le numéro 519 563 761). La Société l’exploite avec l’autorisation de son titulaire. Toute utilisation de la marque par le Client est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de son titulaire.

11.6. Références. Sauf opposition écrite du Client, la Société peut photographier les réalisations et les présenter, avec le nom du Client, à titre de référence commerciale.

Article 12 — Confidentialité

12.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la Commande : informations techniques, commerciales, financières, projets non encore dévoilés.

12.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité. Elle dure pendant l’exécution de la Commande et deux ans après son terme.

Article 13 — Données personnelles

13.1. SP France est responsable du traitement des données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, fonction), ainsi que des données de facturation et des photographies de chantier.

13.2. Ces données sont traitées pour :

  • la gestion des Devis, Commandes, livraisons, poses et factures (exécution du contrat) ;

  • le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ;

  • la relation commerciale et la prospection auprès de professionnels (intérêt légitime de la Société).

13.3. Elles sont destinées au personnel habilité de la Société et à ses prestataires, notamment ses outils de gestion de projet (ProjetBat, Trello), son expert-comptable et, le cas échéant, ses transporteurs. Certaines données sont hébergées aux États-Unis par l’éditeur de Trello ; ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

13.4. Les données sont conservées pendant la relation commerciale puis trois ans, et dix ans pour les pièces comptables et de facturation.

13.5. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elles exercent à l’adresse rgpd@dlh-groupe.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.6. Le Client informe ses salariés et préposés dont il communique les données à la Société.

Article 14 — Résiliation

14.1. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la Commande de plein droit, par écrit.

14.2. En cas de résiliation, les Prestations exécutées, les matières acquises et les Produits fabriqués à la date de résiliation restent dus, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 15 — Règlement des litiges et droit applicable

15.1. Les présentes et les Commandes sont régies par le droit français.

15.2. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit ; les parties disposent alors de 30 jours pour trouver un accord.

15.3. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation des Commandes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Val de Briey, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent.

15.4. Pour les Clients établis dans un autre État membre, les dispositions de l’article 17 complètent et, en cas de divergence, prévalent sur le présent article. Pour les acheteurs publics, l’article 18 prévaut.

Article 16 — Dispositions finales

16.1. Intégralité. Le Devis, le BAT validé et les CGV forment l’intégralité de l’accord des parties sur la Commande.

16.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3. Divisibilité. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

16.4. Non-sollicitation. Pendant la durée de la Commande et douze mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher un salarié de la Société ayant participé à son exécution, sauf accord écrit de la Société.

16.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.6. Notifications. Les notifications prévues aux présentes sont faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses figurant au Devis.

16.7. Modification. La Société peut modifier les CGV. Les CGV modifiées s’appliquent aux Devis émis après leur entrée en vigueur.

Article 17 — Clients établis dans l’autre pays et dans les autres États membres

Le présent article s’applique aux Clients professionnels établis au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Il complète les articles 1 à 16 et prévaut sur eux en cas de divergence.

17.1. Loi applicable. Les Commandes sont régies par le droit français interne, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 3).

17.2. Juridiction. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis ». Le Client accepte expressément la présente clause par écrit, en signant le Devis qui renvoie aux CGV, ou par une acceptation électronique lui permettant d’imprimer et de sauvegarder les CGV avant validation.

17.3. Lieu de livraison. Le lieu de livraison contractuel est celui défini à l’article 6.2 : l’atelier de la Société en cas d’enlèvement, l’adresse de livraison indiquée au Devis, ou le Site d’intervention en cas de pose.

17.4. Conditions générales du Client. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, conformément à l’article 2.3, y compris lorsque celles-ci sont communiquées après le Devis.

17.5. Numéro de TVA. Le Client communique son numéro d’identification à la TVA, délivré par son État membre d’établissement, avant la Commande et en tout état de cause avant l’expédition des Produits. Il en garantit la validité, que la Société peut vérifier sur le système VIES. À défaut de numéro valide à la date de facturation, la TVA française est appliquée.

17.6. Régime de TVA. Les prix s’entendent hors taxes. Selon la nature de l’opération, la facture mentionne l’exonération de la livraison intracommunautaire, l’autoliquidation par le Client ou la TVA de l’État membre où l’opération est imposable. Lorsque la réglementation impose à la Société d’appliquer la TVA d’un autre État membre, notamment pour une installation ou une prestation se rattachant à un immeuble situé dans cet État, le prix hors taxes est majoré de la TVA de cet État au taux en vigueur.

17.7. Preuve de l’expédition. Lorsque le Client enlève lui-même les Produits ou organise leur transport, il remet à la Société, au plus tard le 10 du mois suivant la livraison, une attestation de réception dans l’État membre de destination, conforme au modèle annexé. À défaut, la Société applique la TVA française, que le Client supporte.

17.8. Rappels de TVA. Le Client supporte les rappels de TVA, intérêts et pénalités résultant d’informations inexactes ou incomplètes de sa part, ou de l’absence de l’attestation prévue à l’article 17.7.

17.9. Interventions dans l’État du Client. Pour toute pose hors de France, le Client communique en temps utile l’adresse exacte du Site d’intervention, les dates d’accès et les coordonnées d’un contact sur place, nécessaires aux déclarations de détachement des salariés de la Société. Il obtient les autorisations locales qui lui incombent ; au Luxembourg, notamment, l’autorisation de bâtir délivrée par le bourgmestre et, le cas échéant, la permission de voirie de l’Administration des ponts et chaussées.

17.10. Langue. La version française des CGV fait foi. Toute traduction est fournie à titre d’information.

Article 18 — Clients publics

Le présent article s’applique aux acheteurs publics français au sens du Code de la commande publique : l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, ainsi que les organismes qui y sont soumis.

18.1. Primauté des pièces du marché. Les CGV ne s’appliquent aux acheteurs publics qu’à titre supplétif, pour ce que les pièces du marché ne traitent pas. En cas de contradiction, les pièces du marché prévalent : acte d’engagement, cahier des clauses administratives et techniques particulières, cahier des clauses administratives générales lorsque le marché s’y réfère, bon de commande. Les CGV servent principalement pour les achats sans formalité préalable et les commandes passées sur simple bon de commande.

18.2. Délai de paiement. Les factures sont payées dans le délai global de paiement légal, soit 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, à compter de la réception de la demande de paiement (Code de la commande publique, art. L.2192-10 et R.2192-10 et suivants), sauf délai plus court prévu par le marché.

18.3. Intérêts moratoires. Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 8 points, soit 10,40 % au second semestre 2026 (art. L.2192-13 et R.2192-31). S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.2192-35), et, sur justificatifs, l’indemnisation complémentaire des frais exposés au-delà.

18.4. Facturation électronique. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro (art. L.2192-1 et suivants). L’acheteur communique à la Société, avant toute facturation : le numéro SIRET de l’établissement destinataire, le code service et le numéro d’engagement juridique ou de bon de commande.

18.5. Clauses écartées. Ne s’appliquent pas aux acheteurs publics, le régime légal ou les pièces du marché s’y substituant :

  • l’acompte de l’article 4.4 : les avances et acomptes relèvent du Code de la commande publique et des pièces du marché ;

  • les articles 4.7 à 4.10 (pénalités, suspension pour impayé, déchéance du terme, compensation) : remplacés par les articles 18.2 et 18.3 ;

  • l’article 5.6 (annulation) et l’article 14 (résiliation) : la résiliation obéit aux règles de la commande publique et aux pièces du marché ;

  • l’article 6.8 (réserve de propriété) ;

  • l’article 15.3 (juridiction) : remplacé par l’article 18.7.

Les articles 7 (réception), 9.3 (plafond de responsabilité) et 11 (propriété intellectuelle) ne s’appliquent que sous réserve des stipulations contraires des pièces du marché.

18.6. Sous-traitance. Lorsque la Société recourt à un sous-traitant pour l’exécution du marché, elle le déclare à l’acheteur et fait accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, conformément aux articles L.2193-1 et suivants du Code de la commande publique.

18.7. Juridiction. Les litiges avec un acheteur personne morale de droit public relèvent de la juridiction administrative territorialement compétente. Les litiges avec un acheteur personne morale de droit privé relèvent de l’article 15.3.

18.8. Acheteurs publics étrangers. Le présent article ne vise que les acheteurs publics français. La Société n’accepte pas de commande d’acheteurs publics établis hors de France sous les présentes.

Annexe — Attestation de réception intracommunautaire (modèle)

À remettre à SP France au plus tard le 10 du mois suivant la livraison (article 17.7).

Je soussigné(e), ………………………………, agissant pour le compte de ………………………………, ………………………………, numéro de TVA ………………, atteste que les biens désignés ci-dessous, acquis auprès de SP France, sont arrivés dans l’État membre de destination indiqué.

Mention À compléter
Date d’émission de l’attestation
Référence de la facture SP France
Quantité et nature des biens
Date d’arrivée des biens
Lieu d’arrivée (adresse complète)
État membre de destination
Transporteur (nom, ou « transport par l’acquéreur »)
Moyen de transport et numéro d’immatriculation
Nom de la personne ayant réceptionné les biens

Fait à …………………, le …………………. Signature et cachet de l’acquéreur.